Modalités de détermination de la quote-part des bénéfices provenant des investissements d'extension

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

2210 24/12/2014

Le Ministre de l'économie et des finances A

OBJET : Modalités de détermination de la quote-part des bénéfices provenant des investissements d'extension

REFERENCE : Votre lettre en date du 10 novembre 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société constituée en 1986 est une société agricole totalement exportatrice. Vous avez précisé, qu'au cours de son activité, votre société a procédé à des opérations d'extension et de renouvellement ayant fait l'objet de dépôt de déclarations d'investissement auprès de l'APIA et au titre desquelles votre société, bénéficie de la déduction totale de ses bénéfices.

Vous avez alors, demandé à connaitre:

- si votre société peut bénéficier de l'attestation de non soumission à la retenue à la source, - comment déterminer les bénéfices déductibles provenant des investissements d'extension et s'il est possible de tenir une comptabilité analytique pour chaque projet ou s'il y a lieu de prévoir un autre critère telle que la superficie de chaque projet.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

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1- En ce qui concerne l'attestation de non retenue à la source

L'attestation de non retenue à la source n'est accordée que pour l'investissement de création qui donne droit à la déduction totale des bénéfices provenant de l'activité. Elle ne peut pas être accordée pour le cas de réalisation de bénéfices déductibles et de bénéfices non déductibles par la même entité.

2- En ce qui concerne la détermination des bénéfices déductibles provenant de chaque opération d'extension

Dans le cas de tenue d'une comptabilité analytique qui permet de déterminer avec précision les bénéfices provenant de l'exportation et résultant de chaque opération d'extension, les bénéfices déductibles seront ceux déterminés sur la base de cette comptabilité.

Dans le cas de non tenue d'une comptabilité analytique, les bénéfices provenant de l'investissement d'extension, déductibles sont déterminés sur la base du rapport entre le chiffre d'affaires additionnel réalisé suite à chaque opération d'extension par rapport au chiffre d'affaires moyen des cinq années précédant l'opération d'extension concernée, et ce, comme suit :

CA additionnel réalisé suite à chaque investissement d'extension CA moyen réalisé pendant les cinq ans précédant l'opération de l'extension en question

Le pourcentage ainsi déterminé ne peut être supérieur au pourcentage résultant du rapport entre le montant de l'investissement d'extension et le montant de l'investissement global découlant de la formule suivante :

Montant de l'investissement de l'extension de l'année concernée Montant total des investissements

Il est à signaler que dans le cas de l'entrée en exploitation de l'investissement d'extension en question au cours d'une année déterminée, le chiffre d'affaires annuel est déterminé comme si l'investissement d'extension est entré en exploitation depuis le 1er janvier de la même année, et ce, selon la formule suivante :

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Chiffre d'affaires réalisé depuis l'entrée en exploitation de l'investissement d'extension jusqu'a la fin de l'année x 360 Nombre de jours écoulés depuis l'entrée en exploitation de l'investissement d'extension jusqu'à la fin de l'année

Etant précisé qu'il n'y a pas lieu de prévoir un autre critère que ceux susvisés.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI