Demande d'éclaircissements concernant la déduction totale des  bénéfices provenant de l'exportation

وزارة المالية D.G.E.L.F الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

03/12/2014

2061

Le Ministre de l'économie et des finances A

N° 1[؟]

OBJET : Contribution conjoncturelle pour les sociétés pétrolières

REFERENCE : - Votre lettre parvenue en date du 26 novembre 2014 - Ma lettre n° 1708 en date du 21 novembre 2014 - Votre lettre en date du 09 octobre 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu confirmer que votre société, étant une société pétrolière, reste non concernée par la contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat contrairement à ma lettre n° 1708 en date du 21 novembre 2014 susvisée.

En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer le contenu de ma lettre n°1708 en date du 21 novembre 2014. En effet, les dispositions de l'article 28 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2014 ne sont pas en contradiction avec la législation en vigueur en matière d'hydrocarbures. Ainsi, votre société reste concernée par le paiement de la contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tél : 71.784 700 / 71.790 504 Fax : 71.790 550 Site web : www.impots.finances.gov.tn