Loi n° 97-33 du 26 mai 1997, modifiant la loi n° 69 - 56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Le paragraphe premier de l'article premier et les articles 2 et 5 de la loi n° 69 - 56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des