Loi n° 71-15 du 13 avril 1971, modifiant la loi n° 69 - 56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit :  ARTICLE PREMIER L'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 69 - 56 du 22 septembre 1969 relati