Loi
Loi n° 71-15 du 13 avril 1971, modifiant la loi n° 69 - 56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles
قانون عدد 15 لسنة 1971 مؤرخ في 13 أفريل 1971 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 56 لسنة 1969 المؤرخ في 22 سبتمبر 1969 المتعلق بإصلاح الأوضاع الفلاحية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 4
- Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés
- Loi n° 97-33 du 26 mai 1997, modifiant la loi n° 69 - 56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles
- Loi n° 84-28 du 12 mai 1984, organisant les Unités Coopératives de production agricole exploitant des terres dominiales agricoles
- Loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'Agriculture et de la Pêche (non disponible)