Au nom du peuple , La chambre des députés avant adopté , Le Président de La Rérublique prormulgue La loi sont la Teneur suit : Article premier Les sociétés anonymes peuvent exercer les activités agricotes dans les cnaditions fixécs par la presente loi. Art 2

Loi n° 89-43 du 8 mars 1989 relative aux conditions d'exercices des activités agricoles par les sociétés anonymes

Textes visés 1