Prise de position

Les primes irrégulières ne sont pas prises en compte pour la détermination du seuil de 5.000 dinars pour l’exonération des personnes à faible revenu

عدم تمتع أصحاب الدخل الضعيف بمنحة الإنتاج ومنحة الشهر الثالث عشر

P P 885/20156 mai 2015

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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