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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES
922 Le Ministre des Finances A 13 MAI 2015 […]
OBJET : Article 73 de la loi de finances pour l’année 2014 REFERENCE : Votre lettre en date du 04 mai 2015
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société exerçant dans l’industrie plastique a opéré la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu sur les salaires qui ne dépassent pas le seuil de 5.000 dinars prévu par l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014 portant allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu. Vous avez également ajouté que certains salariés contestent la prise en considération pour la détermination de leur revenu annuel net d’une prime accordée initialement à titre exceptionnel et qui a été maintenue par la suite.
Vous avez, alors, demandé à savoir :
1. si la prime susmentionnée doit être prise en considération pour le calcul du montant de 5000 dinars,
2. si votre société peut rembourser les montants de la retenue à la source indûment opérée aux salariés concernés,
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître ce qui suit:
1. En ce qui concerne la détermination du montant de 5000 dinars
En application des dispositions de l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014, le montant de 5.000 D est déterminé compte tenu du salaire de base fixé conformément à la législation et aux réglementations en vigueur ou conformément aux statuts des entreprises majoré des primes, rémunérations et avantages réguliers après déduction des cotisations sociales obligatoires, de 10% au titre des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et charges de famille.
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Toutefois, ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de 5.000 dinars, les rémunérations et les primes occasionnelles et irrégulières.
Ainsi, dans le cas précis, s’agissant d’une prime devenue régulière et versée tous les mois aux salariés concernés, elle doit être prise en considération pour la détermination du montant de 5000 dinars susmentionné.
2. En ce qui concerne la restitution de la retenue à la source indûment opérée
Conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenue à la source opérée à tort, la restitution des montants indûment retenus s’effectue par les salariés concernés, et ce, après le dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu. L’employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.
Toutefois et vu le caractère social de la mesure relative à l’allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu et pour mettre fin aux problèmes que vous rencontrez avec les salariés concernés, votre société peut, à titre exceptionnel, restituer aux salariés dont le salaire annuel ne dépasse pas 5.000 dinars tel que sus-indiqué, les montants de la retenue à la source opérée à tort et les imputer sur la retenue à la source à reverser ultérieurement au Trésor.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI