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Prise de position En vigueur P P 462/2015 · 10/03/2015

Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 : Sort des retenues à la source opérées à tort sur les revenus faibles

Le Ministre des Finances A OBJET: Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCE: Votre lettre en date du 26 février 2015 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que votre société a opéré, durant la période allant du mois du janvier jusqu’au mois d’ao&ucir

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