Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 : Sort des retenues à la source opérées à tort sur les revenus faibles

وزارة المالية D.G.E.L.F الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

10 MARS 2015 462 [؟]

Le Ministre des Finances A […]

OBJET : Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCE : Votre lettre en date du 26 février 2015

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société a opéré, durant la période allant du mois du janvier jusqu'au mois d'août 2014, la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu dû sur les salariés concernés par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014, alors qu'en application dudit article cette retenue n'aurait pas due être opérée, ce qui a provoqué des tensions sociales au sein de la société.

Vous avez, alors, demandé la possibilité d'opter pour l'une des solutions suivantes :

- Rembourser les montants indûment retenus aux salariés concernés et déduire ces montants des retenues à la source sur les salaires qui seront opérées sur le montant global des salaires de l'année 2015,

- Obtenir une attestation de trop perçu pour les montants des retenues opérées à tort et déduire ce trop perçu des déclarations mensuelles de l'année 2015,

- Délivrer aux salariés des certificats de retenue à la source pour ce faire rembourser par la recette des finances.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenue à la source opérée à tort, la restitution des montants indûment retenus s'effectue par les salariés concernés, et ce, après le dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. L'employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.

Toutefois et vu le caractère social de la mesure relative à l'allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu et pour mettre fin aux problèmes que vous rencontrez avec lesdits salariés, votre société peut à titre exceptionnel, restituer aux salariés concernés les montants de la retenue opérée à tort et les imputer sur la retenue à la source à reverser ultérieurement au Trésor.

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Il est à noter que cette mesure s'applique à titre exceptionnel pour les salariés concernés par les dispositions de l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014 et qui ont fait l'objet d'une retenue à la source à tort.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI [؟]