Décret Texte consolidé
Décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement, tel que modifié par le décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005
أمر عدد 4192 لسنة 2007 مؤرخ في 27 ديسمبر 2007 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1191 لسنة 2004 المؤرخ في 25 ماي 2004 المتعلق بضبط قائمة المنتجات المعفاة من المعلوم للمحافظة على البيئة، كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1156 لسنة 2005 المؤرخ في 12 أفريل 2005
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Textes visés 13
- ملحق عـدد 1 للمذكرة العامة عدد 5 لسنة 2026 : قائمة المنتجات الخاضعة للمعلوم للمحافظة على البيئة والمنتفعة بالإعفاء من المعلوم عند الإنتاج في 31 ديسمبر 2025
- Concernant la taxe pour la protection de l'environnement
- Etendue de la taxe pour la protection de l’environnement
- Concernant la taxe pour la protection de l'environnement
- Concernant la taxe pour la protection de l'environnement
- Concernant la taxe pour la protection de l'environnement
- Concernant la taxe pour la protection de l'environnement
- Taxe pour la protection de l’environnement due par une société spécialisée dans l’industrie de la transformation du plastique
Voir plus (5)
- Taxe pour la protection de l'environnement au titre de la fabrication des baignoires
- Décret n° 2012-471 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010 - 905 du 26 avril 2010
- Décret n° 2010-905 du 26 avril 2010, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2007 - 4192 du 27 décembre 2007
- Note commune N° 06/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’élargissement du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement (non disponible)
- Note commune N° 23/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 7
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, fixant la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l'environnement
- Note commune N° 3/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives au droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances