Prise de position N° 1289 du 6 juillet 2015 - DGELF
La DGELF a rappelé que la taxe pour la protection de l’environnement est due sur certains produits polluants au taux de 5% sur la base du chiffre d’affaires hors TVA en ce qui concerne la production locale, et sur la base de la valeur en douane en ce qui concerne l&r
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.