Décret
Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
أمر عدد 1865 لسنة 2007 مؤرخ في 23 جويلية 2007 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2265 لسنة 2004 المؤرخ في 27 سبتمبر 2004 المتعلق بضبط قائمة المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية والتي تعتبر منشآت عمومية
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Textes visés 19
- Décret n° 2024-209 du 23 avril 2024, fixant l'organigramme de l'Office national de la propriété foncière
- Veille juridique 06-22 : Secteur public : Mise à la retraite avant l'âge légal
- Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national de la propriété foncière
- Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-352 du 29 mars 2019, portant création du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007- 394 du 11 juin 2007
- Décret n° 2015-440 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux
- Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
Voir plus (11)
- Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
- Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques
- Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement (non disponible)
- Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (non disponible)
- Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. (non disponible)
- Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 11
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audiovisuel
- Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989
- Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques
- Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier Ministère
- Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9 - 89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
Voir plus (3)
- Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994
- Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques