Loi

Loi n° 62-75 du 31 décembre 1962,portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus

قانون عدد 75 لسنة 1962 مؤرخ في 31 ديسمبر 1962 يتعلق بإجراء تحويرات جبائية لفائدة إعادة رصد الارباح أو المداخيل

L 1962/7531 décembre 1962

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la RépubliqueTunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promuiguons la loi dont La teneur suit : ARTICLE PREMIER Les contribuables, personnes physiques ou morales, qui réinvestiront. effectivement en Tunisie,tout ou partie de leurs

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Textes visés 8

Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992 Loi · 31 décembre 1991
Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Loi · 1 février 1989
Loi n° 87-48 du 2 août 1987, portant aménagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres de participation Loi · 2 août 1987
Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 Loi de finance · 31 décembre 1985
Protocole à la convention entre la Tunisie et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Protocole · 5 février 1981
Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981 Loi · 31 décembre 1980
Note commune n° 20 du 05 mars 1968 Note commune · 5 mars 1968
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (non disponible)