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Protocole

Protocole à la convention entre la Tunisie et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Protocole5 février 1981

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La législation tunisienne relative à l’encouragement aux investissements visée au paragraphe 3 de l’article 23 de la présente Convention concerne notamment : - le décret du 19 septembre 1946 tel que modifié par le décret du 18 septembre 1947 relatif à la lettre d’ét

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