Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteREPUBLIQUE TUNISIENNE
SECRÉTARIAT D'ETAT AU PLAN ET
A L'ECONOMIE NATIONALE
DIRECTION DES IMPÔTS
NOTE COMMUNE N° 20
Dans le but de faciliter le travail du Contrôle d'une part et de permettre d'autre part d'établir une synthèse des diverses positions
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