Décret
Décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques
أمر عدد 1926 لسنة 1997 مؤرخ في 29 سبتمبر 1997 يتعلق بضبط شروط و أساليب التكفل بمنح المغادرة لأسباب إقتصادية أو فنية
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Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale
- Arrêté des ministres des affaires sociales et de la solidarité et de l'emploi du 21 janvier 2003, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle
- Décret n° 2002-887 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 97 - 1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques
- Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs (non disponible)
Textes qui citent ce texte 8
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006, modifiant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs
- Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs
- Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs
- Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail
- Loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale