Note commune En vigueur N C 13/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 13/1991 : Définition des provisions pour créances douteuses

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OBJET : Définition des provisions pour créances douteuses. Les provisions pour créances douteuses sont destinées à couvrir une charge dont la réalisation est non seulement éventuelle, mais probable. En outre, les créances douteuses donnant droit à la constitution d'une provisi

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