Note commune En vigueur N C 14/1997 · 14/01/1997

Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. RESUME 1) L'article 38 de la loi de finances pour la gestion 1997 a reconduit au profit des banques la déduction des provisions pour créances douteuses dans

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.