Annexe à la note commune N° 14/1997 : Liste des activités des métiers exercées dans les petites et micro entreprises (industrie et services) (Décret n° 96-1444 du 12 août 1996)
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Textes visés 5
- Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et aux modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles
- Note commune N° 14/1997 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Décret n° 2005-2024 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles. (non disponible)
- Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Décret n° 98-1642 du 19 août 1998, complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)