Note commune
Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97
Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97
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Textes qui citent ce texte 8
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994
- Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998
- Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994, modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 relative aux zones économiques franches
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983
Annexes 3
- Annexe 3 à la note commune 06/1999 : Zones d'encouragement au développement régional pour les activités des industries manufacturières et certaines activités de services et de tourisme
- Annexe 4 à la note commune 06/1999 : Régions à climat difficile et zones aux ressources insuffisamment exploitées
- Annexe 1 à la note commune 06/1999 : Exemples d'illustration