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Annexe 1 à la note commune 06/1999 : Exemples d'illustration

ANX 11 janvier 1999

Exemple 1 Soit une société anonyme ayant réalisé au titre de l'année 1998 un bénéfice fiscal de 300.000D et qui a souscrit et libéré au cours de la même année au capital d'une SICAR pour un montant de 200.000D. L'impôt dû par cette socié

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