Annexe 4 à la note commune 06/1999 : Régions à climat difficile et zones aux ressources insuffisamment exploitées

ANX 41 janvier 1999

(Décret n° 94-429 du 14 février 1994 pris en application l'article 34 du code d'incitation aux investissements) 1) Régions aux conditions climatiques difficiles - Gouvernorat de Gabes - Gouvernorat de Medenine - Gouvernorat de Tataouine - Gouvernorat de Kebili - Gouvernorat de Tozeur - Gouvernor

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Texte principal 1

Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97 Note commune · 1 janvier 1999

Texte principal 1

Textes liés 1