Décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008 fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et d’animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d’octroi de ces avantages
أمر عدد 71 لسنة 2008 مؤرخ في 8 جانفي 2008 يتعلق بضبط قائمة التجهيزات والمعدات والمواد الموجهة للأنشطة الرياضية والتنشيط التربوي والاجتماعي المؤهلة للانتفاع بالإعفاء من المعاليم الديوانية والأداء على القيمة المضافة وإجراءات منح هذه الامتيازات
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MINISTERE DES FINANCES
Décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et d'animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages.
*Le Président de la République ;*
*Sur proposition du ministre des finances*
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 02 juin 1988 et notamment le numéro 44 du tableau « A » qui est annexé, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 ;
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, et notamment le point 7-8 du titre II des dispositions préliminaires de ce tarif, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 93-2279 du 8 novembre 1993, portant réduction des droits de douane au minimum légal de perception et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les articles de sport et d'animation socio-éducative importés ou fabriqués localement ;
Vu l'avis du ministre de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique ;
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du tribunal administratif,
*Décrète :*
Article premier : Sont exonérés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'importation des équipements, matériels et produits visés ci-après, et qui n'ont pas de similaires fabriqués localement :
- les équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et figurant à la liste n°I annexée au présent décret lorsque l'importation est faite par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique, les organisations et établissements de sport ou d'animation socio-éducative sous tutelle du ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique et par les fédérations sportives, associations, municipalités et établissements d'éducation et d'enseignement.
L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonné à la production d'une attestation délivrée par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique portant désignation des équipements, matériels et produits ainsi que les quantités à importer ;
- les équipements, matériels et produits destinés exclusivement à l'animation socio-éducative des jeunes et les articles de récompense destinés à être offerts à l'occasion des compétitions sportives et figurant à la liste n° II annexée au présent décret lorsqu'ils sont importés par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique.
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Article 2 : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
- Les équipements, matériels et produits fabriqués localement destinés aux activités sportives et figurant à la liste n° III annexée au présent décret lorsqu'ils sont acquis par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique, les organisations et établissements de sport ou d'animation socio-éducative sous tutelle du ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique et par les fédérations sportives, associations, municipalités et établissements d'éducation et d'enseignement. - Les équipements, matériels et produits fabriqués localement destinés exclusivement à l'animation socio-éducative et figurant à la liste n° IV annexée au présent décret lorsqu'ils sont acquis par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique.
L'octroi de ce régime fiscal privilégié est subordonné à la production d'une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une demande présentée par le bénéficiaire et appuyée d'une attestation accordée par le ministère de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique portant désignation des équipements, matériels et produits ainsi que les quantités à acquérir.
Article 3 : Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié prévu aux articles 1 et 2 du présent décret doivent souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements, matériels et produits admis sous ledit régime fiscal privilégié à des personnes ne pouvant pas prétendre à ce régime.
Cet engagement doit être annexé à la déclaration de mise à la consommation en cas d'importation ou à la demande d'achat en exonération présenté au bureau de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition sur le marché local.
La cession des équipements, matériels et produits concernés est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur des équipements, matériels et produits à la date de la cession et selon les taux en vigueur à cette même date.
Article 4: Sont abrogées les dispositions du décret n° 93- 2279 du 8 novembre 1993 susvisé.
Article 5: Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2008.
Article 6: Le ministre des finances, le ministre de la jeunesse, du sport et de l'éducation physique et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
N° 5 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 janvier 2008 Page 233
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 5
- Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
- Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés
- Exonération de la TVA au titre de l’acquisition des articles de sport par les collectivités locales (non disponible)
- Décret n° 2014-2270 du 24 juin 2014, modifiant le décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
- Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages (non disponible)
Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Décret n° 2014-2270 du 24 juin 2014, modifiant le décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
Annexes 4
- Liste n° 4 du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008 : Les équipements, matériels et produits fabriqués localement destinés exclusivement pour l'animation socio-éducative et acquis par le ministre de la jeunesse, du sport et de l’éducation physique
- Liste n° 3 du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008 : Les équipements, matériels et produits de sport fabriqués localement et susceptibles de bénéficier du privilège fiscal à l'acquisition sue le marché local
- Liste n° 2 du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008 : Les équipements, matériels et produit destinés exclusivement pour l'animation socio-éducative des jeunes et les articles de récompense destinés à etre offerts à l'occasion des compétitions sportives et importés par le ministère de la jeunesse, du sport et des l'éducation physique
- Liste n° 1 du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008 : Les équipements, matériels et produits destinés au sport et susceptibles de bénéficier du privilège fiscal à l'importation