مذكرة خاصة عدد 1369 بتاريخ 13 جويلية 2015 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم في إطار تحيين التطبيقات الإعلامية المتعلقة بإحتساب الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين على مستوى المنظومتين "رفيق" و"التصريح عن بعد" معرفة : 1- هل يمكن لشخص طبيعي يمارس مهنة غير تجارية
Prise de position
Conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux pour les BNC forfait d’assiette
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déduction au titre de l'exploitation dans le cadre du forfait d'assiette BNC
- Détermination du forfait d’assiette des contribuables réalisant des BNC
- Exercice de rattachement des revenus réalisés par les BNC soumis au régime du forfait d'assiette
- Conditions d’éligibilité de certains services aux avantages fiscaux accordés à l’exportation
- Conditions d’éligibilité à l’amnistie fiscale de plus 20%