Décret
Décret n° 2011-598 du 18 mai 2011, portant modification du décret n° 99 - 1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération
أمر عدد 598 لسنة 2011 مؤرخ في 18 ماي 2011 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1785 لسنة 1999 المؤرخ في 23 أوت 1999 المتعلق بضبط قائمة معدات التجهيز وقطع الغيار اللازمة لنشاط النقل الحديدي المنتفعة بالإعفاء من المعاليم الديوانية ومن الأداء على القيمة المضافة وشروط الانتفاع بالإعفاء
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Textes visés 3
- Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages
- Liste n° 1
- Décret n° 99-1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l' activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération (non disponible)
Textes qui citent ce texte 9
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
- Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée