مذكرة خاصة عدد 3072 بتاريخ 27 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنْ شركة "CA" شركة مصدرة كليا تنشط في مجال الإلكترونيك وهي فرع لشركة "AG" المقيمة بفرنسا. كما ذكرتم أنّ الشركة الأمّ اقتنت لفائدة جميع فروعها حقّ استعمال منظومة إعلامية بهدف
Prise de position
Transfert de sommes à l’étranger en contrepartie de l’acquisition du droit d’utilisation d’un programme informatique
نسبة الخصم من المورد المستوجبة بعنوان تحويل المبالغ إلى الخارج مقابل الحصول على حق استخدام برنامج حاسوبي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime applicable aux montants payés au profit d’une société française en contrepartie de l’utilisation d’un système informatique sur internet
- Régime fiscale des sommes versées à une entreprise française en-contrepartie de l'acquisition d'un système informatique
- Licence d'utilisation d'un programme informatique
- RAS au titre de l'acquisition d'une licence d'un programme informatique
- RAS au titre du droit d'utilisation et de l'acquisition de logiciels informatiques