مذكرة خاصة عدد 3691 بتاريخ 11 نوفمبر 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل يمكن لحريفكم الذي ينوي بعث وحدة صناعية جديدة مختصّة في تركيب معدّات المطبخ الإنتفاع بأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2018 أو الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2019 وكذلك بالإعفاء من
Prise de position
Dispense de l’avance de 15% sur l’importation des produits de consommation des entreprises nouvellement créées bénéficiaires de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant les 4 premières années d’activité
الإعفاء من التسبقة بنسبة 15% على استيراد المنتجات الاستهلاكية من المؤسسات المنشأة حديثاً
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de la déductibilité d’une quote-part des bénéfices des entreprises nouvellement créées
- Entreprises nouvellement crées éligibles à l’exonération de l’IR pendant les cinq premières années
- Exonération pendant 5 ans de l’IR ou de l’IS dus par les entreprises nouvellement créées
- Sort de l'avance de 10% due sur l'importation de certains produits de consommation
- Avantages accordés aux entreprises nouvellement créées