Arrêté
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 23 septembre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de l’activité de réparation des appareils de téléphone mobiles
قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 23 سبتمبر 2008 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتنظيم ممارسة نشاط إصلاح الهاتف الجوال
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 9
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges
- Décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle
- Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers
- Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
- Décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce