Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’organisation du secteur des métiers et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des act
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.