مذكرة خاصة عدد 1461 بتاريخ 7 ديسمبر 2009 -الإدارة العامة للاداءات DGI ) وبعد، لقد تضّمن مكتوبكم المشار إلیھ بالمرجع أعلاه أن الشركة "أ" خضعت إلى مراجعة جبائیة معمّقة من قبل وحدة المراقبة الوطنیة والأبحاث الجبائیة أفضت إلى رفض طرح الأداء على القیمة المضافة الموظف على الشراءات الضروریة لإنجاز
Prise de position
Déductibilité de la TVA sur marchés conclus avec l'ONAS
طرح الأداء على القیمة المضافة الموظف على الشراءات الضروریة لإنجاز الصفقات المبرمة مع الدیوان الوطني للتطھیر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Autorisation exceptionnelle de déduction de TVA sur un marché exonéré
- Portée de l'achat en suspension de TVA
- Sort de la TVA sur acquisition de matériel et équipements nécessaire à l’exécution d’un marché pour le compte de l’ONAS
- Validation exceptionnelle de déduction de TVA sur des marchés exonérés
- Exclusion des matériaux et équipement de construction de "free shop " de l'achat en suspension de TVA