مذكرة خاصة عدد 1529 بتاريخ 21 ديسمبر 2009 -الإدارة العامة للاداءات DGI ) « وبعد، لقد تضمّن مكتوبكم ما یفيد أن الشركة "أ" المتمثل نشاطها في غراسة الأشجار قامت بإیداع تصریح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالإستثمارات الفلاحية بتاریخ 30 نوفمبر 2005 ودخلت في طور الإنتاج الفعلي بتاریخ 12 ماي 2008 وتنتفع
Prise de position
Dispense de la retenue à la source des revenus agricoles provenant de l’exploitation durant la période d’exonération
شهادة إعفاء من الخصم من المورد بنسبة 5 .1% لأرباح الشركات الفلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense de la retenue à la source des revenus agricoles provenant de l’exploitation, réalisés par une entreprise implantée dans une zone de développement régional durant la période d’exonération
- Régime applicable à l’exploitation d’un entrepôt de stockage frigorifique de produits agricoles durant la période d’exonération
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source