مذكرة خاصة عدد 1476 بتاريخ 11 ديسمبر 2009 -الإدارة العامة للاداءات DGI ) «وبعد، لقد تضمّن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه ما یفيد أن الشركة "أ" قامت بتاریخ 20 دیسمبر 2006 بإیداع تصریح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجدید بعنوان نشاطها المتمثل في بعث وحدة لتعليب المواد الفلاحية والغذائية وتنتفع
Prise de position
Dispense de la retenue à la source des revenus agricoles provenant de l’exploitation, réalisés par une entreprise implantée dans une zone de développement régional durant la période d’exonération
الإعفاء من الخصم من المورد على الدخل الفلاحي الذي تقوم به شركة تأسست في منطقة تنمية إقليمية خلال فترة الإعفاء
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense de la retenue à la source des revenus agricoles provenant de l’exploitation durant la période d’exonération
- Dispense de la RAS des revenus réalisés par une entreprise implantée dans une zone de développement régional durant la période d’exonération
- Entreprise implantée dans une zone de développement régional ayant réalisé des opérations d’extension
- Régime fiscal applicable à une entreprise touristique établie dans une zone de développement régional
- Avantages accordés à une entreprise implantée dans une zone de développement régional prioritaire