Prise de position

Dispense de la RAS des revenus réalisés par une entreprise implantée dans une zone de développement régional durant la période d’exonération

الإنتفاع بالطرح الكلي للمداخيل والأرباح المتأتية من الإستغلال من أساس الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات لمدّة العشر سنوات الأولى

P P IN 06/20101 janvier 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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