مذكرة خاصة عدد 1156بتاريخ 09 أوت 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بيّنتم من خلاله أن الشركة "س" شركة صناعية مصذرة كليا قامت بتاريخ 15 جويلية 2008 بإيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد بعنوان نشاطها المتمثل في صناعة النسيج، وتطلبون تمكينها من الحصول على شهادة في عدم خضوعها
Prise de position
Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
الاعفاء من الخصم من المورد للأرباح المتأتية من التصدير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
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