مذكرة خاصة عدد 1236 بتاريخ 21 أكتوبر 2009- الإدارة العامة للاداءاتي ( DGI ) «وبعد، لقد بيّنتم من خلال مكتوبكم أن الشركة "أ" شركة صناعية مصدّرة كليا متحصلة بتاريخ نوفمبر 2001 على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى وكالة النهوض بالصناعة والتجديد تخوّل لها الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المتعلقة
Prise de position
Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
إجراءات الخصم من المورد بالنسبة للمؤسسات الصناعية المصدّرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source
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