مذكرة خاصة عدد 45 بتاريخ 09 جانفي 2010 - الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد ّ تضمن مكتوبك أن الشركة "س" شركة صناعية ّ مصدرة كليا في طور الإحداث، تنتفع بنظام التصدير الكلي في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات ولم تدخل طور النشاط الفعلي وغير متحصلة بعد على المصادقة على صلوحية المحل وتعتزم تشييد مصنع لتعليب زيت الزيتون
Prise de position
Suspension de TVA au titre des achats par une société totalement exportatrice non encore entrée en activité effective
الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان العمولات البنكية المتعلقة بالقرض لتمويل شركة لم تدخل طور النشاط الفعلي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime suspensif de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant son entrée en activité effective
- Achat en suspension de la TVA par une société totalement exportatrice avant l’obtention de l’agrément des locaux
- Modalités du régime suspensif pour une société exportatrice en période de préexploitation
- Régime suspensif pour les acquisitions d'une entreprise exportatrice avant l'agrément du local
- Date d'entrée effective en activité