مذكرة خاصة عدد 952 بتاريخ 18 جوان 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمّن مكتوبكم أن الشركة "س" شركة صناعية مصدرة كليا تنتفع بنظام التصدير الكلي في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات ولم تدخل طور النشاط الفعلي وغير متحصلة بعد على المصادقة على صلوحية المحل وتعتزم تشييد مصنع لنشاطها ب... وتطلبون إيضاحات حول
Prise de position
Achat en suspension de la TVA par une société totalement exportatrice avant l’obtention de l’agrément des locaux
نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان الشراءات الضرورية لتشييد مصنع من طرف شركة مثدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions d’une entreprise totalement exportatrice avant son entrée en activité et avant agrément des locaux
- Régime suspensif pour les acquisitions d'une entreprise exportatrice avant l'agrément du local
- Suspension de TVA au titre des achats par une société totalement exportatrice non encore entrée en activité effective
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant achèvement de ses locaux
- Régime suspensif de la TVA au titre des acquisitions réalisées par une société totalement exportatrice avant son entrée en activité effective