مذكرة خاصة بتاريخ 01 جانفي 2010 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمّن مكتوبكم أن البنك "ب" ينشط في إطار مجلة إسداء الخدمات المالية لغير المقيمين الصادرة بمقتضى القانون عدد 64 لسنة 2009 المؤرخ في 12 أوت 2009 ،وتطلبون إيضاحات حول إمكانية إنتفاع البنك المذكور بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة
Prise de position
Régime de TVA applicable aux prestataires des services financiers non-résidents au titre de leurs acquisitions
النظام الجبائي المطبق على الخدمات المالية لغير المقيمين بعنوان إقتناءاتهم
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée des prestataires des services financiers non résidents
- Condition pour la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée par les prestataires des services financiers non-résidents
- Société holding non-résidente exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non-résidents
- النظام الجبائي لجوائز مالية ممنوحة لغير مقيمين
- Retenue à la source de 100% au titre des rémunérations versées aux non résidents