مذكرة خاصة عدد 770 بتاريخ 02 جوان 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكاتيبكم أن مستثمرين أجانب ينوون إحداث شركة قابضة غير مقيمة بتونس يتكون رأس مالها كليا من مساهمات لشركات أجنبية غير مقيمة، وذلك في إطار مجلة إسداء الخدمات المالية لغير المقيمين الصادرة بمقتضى القانون عدد 64 لسنة
Prise de position
Société holding non-résidente exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non-résidents
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable aux prestataires des services financiers non-résidents au titre de leurs acquisitions
- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée des prestataires des services financiers non résidents
- Régime fiscal d’une société holding
- Régime fiscal des rémunérations payées à une société française dans le cadre d'un contrat de prestation de services
- Régime fiscal applicable aux sociétés holding