مذكرة خاصة عدد 1058 بتاريخ 19 جويلية 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه والموجه إلى السيد مدير الشركة والمتعلق بطلب إعفاء الشركة المذكورة من دفع معاليم الطابع الجبائي المستوجبة على الفواتير التي تصدرها. وحيث ورد بالمكتوب المذكور ما يفيد أن
Prise de position
Exonération du droit de timbre les factures relatives à des opérations d'exportation
الإعفاء من دفع معاليم الطابع الجبائي المستوجبة على الفواتير المتعلقة بعمليات التصدير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 10/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 69 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 se rapportant à l'exonération des factures relatives à des opérations d'exportation du droit de timbre
- Droit de timbre des factures
- Droit de timbre sur les factures, opérations et cartes de recharge relatives aux lignes téléphoniques
- Exonération de droit de timbre sur factures
- Droit de timbre sur les factures, opérations et cartes de recharge relatives aux lignes téléphoniques