Prise de position

Définition d'un marché

الخصم من المورد المنصوص عليه بالفصل 42 من قانون المالية لسنة 1998 على الصفقات التي لا يصل مبلغها الجملي إلى 30.000 د

P P 456/19995 avril 1999

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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