Prise de position

Non imposition des terrains détenus par les lotisseurs promoteurs immobiliers en vue de les lotir et des constructions destinées à la vente à la taxe sur les immeubles non bâtis ou la taxe sur les immeubles bâtis

عدم فرض    المعلوم على العقارات غير المبنية أو للمعلوم على العقارات المبنية على الأراضي المقسمة  التي يقتنيها الباعثون العقاريون

P P 1833/199923 décembre 1999

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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