Prise de position

Non imposition des terrains non bâtis détenus par les pormoteurs immobiliers à la taxe sur les terrains non bâtis

إعفاء الأراضي الغير مبنية  المقتناة من قبل الباعثين العقاريين من  المعلوم على الأراضي غير المبنية

P P 1562/200210 novembre 2002

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