مذكرة خاصة عدد 454 لسنة 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة إن كان يمكن للشركات ذات المسؤولية المحدودة الإنتفاع بأحكام الفقرة I-2 من الفصل 60 من مجلة الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات التي تخول للشركات التي تقدم تصاريحها المتعلقة
Prise de position
Dépôt de déclaration annuelle provisoire par les sociétés anonymes
تقديم التصاريح السنوي للشركات ذات المسؤولية المحدودة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dépôt de déclaration annuelle provisoire par les sociétés anonymes
- Date de dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés
- Dépôt de la déclaration annuelle par les entreprises totalement exportatrices
- Décompte de la période de retard pour le dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés
- حول الانتفاع بالإعفاء من الضريبة