الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1199 19 JUIN 2015
Le Ministre des Finances A […]
OBJET : dépôt de la déclaration annuelle par les entreprises totalement exportatrices REFERENCE : Votre lettre en date du 01 juin 2015
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à savoir si les entreprises totalement exportatrices peuvent déposer une déclaration provisoire le 25 Mars pour proroger le délai jusqu'au 25 juin et si elles sont dans ce cas tenues de payer les acomptes provisionnels.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que la déclaration définitive n'est déposée que par les personnes morales dont les comptes sont soumis légalement à l'audit d'un commissaire aux comptes et dont la réunion de l'assemblée générale des associés devant approuver les comptes de l'exercice ou la certification des comptes de l'exercice par le commissaire aux comptes a lieu après le 25 mars.
Sur cette base les entreprises totalement expotatrices, restent tenues de déposer leur déclaration le 25 Mars mais les pénalités de retard sur les bénéfices déduits au titre de l'exportation ne sont exigibles qu'à partir du 1er juillet.
Les déclarations des acomptes provisionnels pour ces entreprises restent également exigibles pour lesdites sociétés.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Habiba JRAD LOUATI