مذكرة خاصة عدد 914 بتاريخ 18 جويلية 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي طلبتم بمقتضاه توضيح ما إذا كانت الخدمات المسداة من قبل شركة ABC لفائدة الديوان التونسي للتجارة تخضع للأداء على القيمة المضافة بنسبة 18%، يشرفني إعلامكم أنه طبقا
Prise de position
Régime de TVA applicable aux services rendus par une société étrangère au profit de l'office tunisien du commerce
نظام الأداء على القيمة المضافة المطبق على الخدمات التي تقدمها شركة أجنبية لصالح المكتب التجاري التونسي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services de formation rendus en Tunisie par une société étrangère
- Régime fiscal du bureau tunisien d'une compagnie aérienne étrangère
- Régime fiscal applicable à des services rendus par des sociétés étrangères
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Office Tunisien de Commerce
- Régime fiscal applicable au titre des services rendus par les pépinières d'entreprises