مذكرة خاصة عدد 1236 بتاريخ 26 أفريل 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم التوضيحات الجبائية التالية : 1- هل أن الخصم من المورد بنسبة 20 والمنصوص عليه بالفقرة 2 من الفصل 52 من مجلة الضربة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضربة على الشركات بعنوان مداخيل رؤوس الأموال
Prise de position
Revenus de capitaux mobiliers réalisés par une entreprise totalement exportatrice
مداخيل رؤوس الأموال المنقولة والراجعة إلى الشركات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Imposition des revenus des capitaux mobiliers réalisés par les entreprises totalement exportatrices
- Sort de la retenue de 20% sur les revenus de capitaux mobiliers des sociétés totalement exportatrices
- Retenue à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers réalisés par une société totalement exportatrice
- حول الخصم من المورد على مداخيل رؤوس الأموال المنقولة
- Revenus des capitaux mobiliers