مذكرة خاصة عدد 702 بتاريخ 17 ماي 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي إقترحتم بمقتضاه تطبيق الأداء على القيمة المضافة بنسبة 10% على خدمات الإستشارة والمساعدة المسداة من قبل بنك الأعمال الفرنسي، يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصلين 1 و7 من مجلة الأداء على القيمة المضافة تخضع
Prise de position
Taux de TVA applicable aux services rendus par une banque d'affaires non résidente au titre de services de consultations et d'assistance
نسبة الأداء على القيمة المضافة على خدمات الإستشارة والمساعدة المسداة من قبل بنك الأعمال غير مقيم
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable à des services d'assistance rendus à l'étranger
- Taux d'imposition de la TVA des banques d'affaires
- Services d’assistance rendus en Tunisie pour l’obtention d’une indemnisation au profit d’une personne physique non-résidente en Tunisie
- Services informatiques et d’assistance rendus par une société Allemande
- Taux de TVA des activités d'assistance au recouvrement des jugements