Prise de position

Taux de TVA des activités d'assistance au recouvrement des jugements

نسبة الأداء على القيمة المضافة بعنوان إسداء خدمات الإستشارة والمساعدة على إستخلاص وتنفيذ الأحكام

P P 799 / 200327 novembre 2003

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.