مذكرة خاصة عدد 21 بتاريخ 05 جانفي 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيحات تتعلق بتوظيف معلوم الطابع الجبائي على الفاتورة الجملية التي يحررها يوميا تاجر التفصيل بالنسبة إلى بعض البيوعات والمنصوص عليها بالفقرة اا من الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة
Prise de position
Droit de timbre sur les factures globales des commerçants
معلوم الطابع الجبائي على فواتير تاجر التفصيل
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Application du droit de timbre de 0,200 D sur les factures de vente établies par les commerçants de détail assujettis à la TVA
- Droit de timbre des factures
- Exonération du droit de timbre les factures relatives à des opérations d'exportation
- Tmbre sur factures globales
- Concernant le droit d'enregistrement et de timbre